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1 month ago
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Retrouvez les informations utiles sur les critères d’attribution et la procédure sur le site de l’AEFE ainsi que la liste des pièces justificatives à joindre à votre dossier :
Cette liste n’est pas exhaustive. L’administration se réserve le droit de demander tout document complémentaire qui lui paraîtrait nécessaire lors de l’instruction du dossier.
Aucun document fourni ne sera restitué (transmettre des photocopies).
Documents à fournir quelle que soit votre situation
Formulaire de demande de bourse dûment complété et signé.
Copie du livret de famille, des passeports et des visas de résidence des membres de la famille.
Justificatif de domicile, acte de propriété ou contrat de location (Ejari) et dernière facture d’électricité, de gaz, d’eau ou de téléphone.
Attestation de l’employeur, mentionnant le salaire mensuel ou annuel, et justifiant de sa participation ou non aux dépenses de scolarisation.
Certificat de radiation ou attestation de non-paiement de la Caisse d’Allocations Familiales et d’autres organismes servant des prestations sociales non exportables (RSA, PAJE, APL…).
Copie carte grise du ou des véhicules possédés
12 bulletins de salaire de l’année de référence (N-1 : 2024)
Relevés bancaires, français comme étrangers, des 12 mois de l’année de référence (de janvier à décembre 2024) pour les deux parents.
Documents à fournir en fonction de votre situation familiale, financière et patrimoniale
1/ Situation familiale
En cas de divorce ou de séparation :
Copie du jugement de divorce ou de séparation
Dans le cas où la garde de l’enfant est confiée à d’autres personnes que les parents :
Copie du jugement confiant la garde ou la tutelle.
En cas de décès d’un des parents :
Copie de l’acte de décès et des justificatifs de la pension de veuf et d’orphelin
Pour les personnes déclarant vivre seules avec leurs enfants :
Attestation sur l’honneur de non-concubinage
Enfant handicapé à charge :
Carte d’invalidité ou attestation délivrée par la M.D.P.H. Si les démarches sont en cours, attestation du poste certifiant que l’enfant est éligible à l’allocation enfant handicapé (sur présentation d’un justificatif équivalent délivré par les autorités locales compétentes sous réserve d’acceptation par le Conseil consulaire des bourses scolaires.
2/ Situation financière (au titre de l’année de référence)
a) Ressources :
Pour les salariés :
12 bulletins de salaire de janvier à décembre sur l’année de référence (N-1 : 2024)
ou
Attestation de l’employeur mentionnant le montant du salaire annuel brut et net
Avis d’imposition ou déclaration des revenus visée par les services fiscaux, attestation de réajustement
Pour les professions libérales et les travailleurs indépendants (commerçants, artisans) :
Avis d’imposition sur les bénéfices ou déclaration des résultats visée par les services fiscaux
Statuts de la société
Compte d’exploitation et bilan établis et visés par un comptable agréé.
Relevés bancaires des 3 derniers mois (jusqu’à 12 au maximum)
Avis d’imposition sur les revenus tirés à titre personnel de l’activité exercée
Pour les retraités ou pensionnés :
Relevé annuel des retraites ou pensions perçues
Pour les demandeurs sans emploi :
Justificatif des indemnités de licenciement, des allocations chômage perçues
Avis d’imposition ou de non-imposition
Pour les étudiants :
Justificatifs des revenus
Pour les parents bénéficiant d’une bourse d’étude ou de recherche :
Justificatif du montant de la bourse perçue
Pour les familles bénéficiant de prestations sociales :
Justificatifs des allocations, indemnités ou aides à caractère social perçues
Pour les bénéficiaires d’une aide financière provenant de particuliers (famille, amis…) :
Justificatifs attestant du versement des aides (relevés bancaires, attestations de transferts de fonds…)
Pour les personnes bénéficiaires d’une pension alimentaire :
Justificatifs de la pension alimentaire reçue ou documents attestant d’une action en justice pour obtenir son versement
Pour les personnes percevant des revenus mobiliers (placements financiers...) ou vivant de leurs économies ou d’emprunts à la consommation :
Avis d’imposition sur les revenus mobiliers perçus, relevé bancaire annuel présentant la situation de leur portefeuille ou relevés de comptes bancaires
Justificatifs des prêts souscrits
Pour les bénéficiaires de revenus immobiliers :
Justificatifs des loyers annuels perçus ; avis d’imposition sur les revenus immobiliers perçus, contrat de bail ou relevés bancaires
Pour les demandeurs ayant vendu un bien immobilier ou reçu un héritage (biens mobiliers) au titre de l’année de référence :
Relevé de compte du notaire attestant du produit net de la vente ou du montant des valeurs mobilières héritées.
b)Avantages en nature
Pour les demandeurs occupant un logement de fonction mis à disposition par l’employeur :
Attestation délivrée par l’employeur mentionnant la composition du logement, son adresse et sa valeur locative
Pour les demandeurs bénéficiant d’une voiture de fonction :
Copie de la carte grise du véhicule mis à disposition par l’employeur
Pour les demandeurs bénéficiant d’autres avantages en nature de la part de leur employeur ou de leurs proches :
Attestation délivrée par l’employeur mentionnant la nature et le montant estimé des avantages en nature consentis (billets d’avion, téléphone, personnel de service, eau, gaz électricité…
3/ Situation patrimoniale
Comptes bancaires
Relevé bancaire récent (moins de 3 mois) pour chaque compte bancaire ou d’épargne ou compte-titres
Patrimoine mobilier (épargne, actions, obligations…)
Relevé détaillant les avoirs en patrimoine mobilier
Biens immobiliers :
Copie du tableau d’amortissement en cas d’un emprunt en cours de remboursement (échéancier)
Copie des actes de propriété
Avis d’imposition aux taxes foncières
